Textes légaux secteur des musées

Textes légaux

Les textes légaux concernant le secteur muséal sont :

le Décret du 25 avril 2019 (.pdf) relatif au secteur muséal en Communauté française
l’Arrêté du 19 juin 2019 (.pdf) du Gouvernement de la Communauté française portant application du décret du 25 avril 2019 relatif au secteur muséal en Communauté française
L'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant les modalités d’octroi des compensations financières (relatif à la gratuité de visite pour les groupes scolaires dans les musées reconnus)
le Décret-programme accompagnant le budget 2023 du 14 décembre 2022 modifiant le Décret relatif au secteur muséal dans ses articles 26 à 32. Notamment l'article 30 précisant que lorsque les crédits budgétaires disponibles sont insuffisants pour répondre à l'ensemble des demandes introduites en vertu des articles 6 à 8, 10 à 11 et 13 à 14, les priorités sont définies comme suit:

la priorité est d'abord donnée au renouvellement, hors demande de progression, des reconnaissances existantes faisant l'objet d'une évaluation positive;
la priorité est ensuite donnée aux aides au développement d'un plan de mise en conformité accordées aux opérateurs reconnus dont la demande de renouvellement a fait l'objet d'une évaluation négative;
la priorité est enfin donnée à l'octroi de nouvelles reconnaissances, d'aides à la création, d'augmentations de subvention et d'aides au développement d'un plan de mise en conformité non visées sous 2°, en tenant compte de leur classement selon les critères suivants:

a. la qualité de la vision culturelle du musée ainsi que de son positionnement au sein de la société (30 points);

b. la qualité du travail de médiateur et de développement des droits culturels des populations en fonction des ressources disponibles et de la catégorie du musée (30 points);

c. la qualité du travail de gestion patrimoniale en fonction des ressources disponibles et de la catégorie du musée (15 points);

d. la qualité du travail scientifique en fonction des ressources disponibles et de la catégorie du musée (15 points);

e. la qualité de la collection du musée (10 points);

f. une couverture adéquate de l'ensemble du territoire et des populations de la Communauté française (10 points);

g. la diversité des thématiques abordées par l'ensemble des musées reconnus, avec une attention particulière pour les thématiques peu valorisées (10 points).

Composition session Musées

Depuis 2020, le Décret du 28 mars 2019(.pdf) sur la nouvelle gouvernance culturelle et l'Arrêté du 08 mai 2019(.pdf) portant exécution du décret du 28 mars 2019 sur la nouvelle gouvernance culturelle sont d'application.

La Commission des patrimoines culturels est divisée en plusieurs sessions.

La session chargée de l'examen des demandes de reconnaissances des musées est la session musées. Elle est composée de 11 membres effectifs provenant pour la majorité du secteur muséal mais également du secteur culturel.

La composition des membres en 2024 est la suivante :