Patrimoine mobilier

Un bien classé obtient la qualité de « trésor ». Ce terme trouve son origine dans le droit européen qui offre à chaque Etat membre la possibilité de protéger ses « trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ». Ces trésors échappent dès lors au principe de libre circulation des biens à l’intérieur de l’Union européenne et peuvent se voir imposer des restrictions ou interdictions de sortie du territoire national concerné.

Pour être repris dans le patrimoine classé, le bien culturel mobilier doit présenter un intérêt exceptionnel pour la Fédération Wallonie-Bruxelles, en raison de sa valeur artistique, historique, archéologique, ethnologique ou scientifique.

Cet élément doit répondre - au minimum - à deux des critères de classement arrêtés par le Gouvernement, à savoir :

• l’état de conservation remarquable,
• la rareté,
• le lien que présente le bien avec l’Histoire ou l’Histoire de l’Art,
• la grande qualité de conception et d’exécution,
• la reconnaissance du bien par la communauté en tant qu’expression de son identité historique ou culturelle,
• l’intérêt de l’ensemble ou de la collection dont le bien fait partie.

Les biens culturels doivent en principe avoir plus de cinquante ans ou davantage, selon les catégories.

• Les biens classés ne peuvent plus sortir définitivement de notre territoire.
• Les biens classés ne peuvent être déplacés, transformés ou détruit ni faire l’objet d’une restauration ou d’un traitement de conservation sans autorisation préalable de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Le Gouvernement exerce un contrôle sur l’état ou sur les conditions de conservation du bien classé.
• Un bien classé ne peut être vendu sans que la Fédération Wallonie-Bruxelles n’ait été en mesure de le préempter, et cela aussi bien dans le cadre d’une vente publique que dans celui d’une vente de gré à gré.

Le décret prévoit la possibilité d’une aide en matière d’entretien ou de restauration d’un bien classé.

Un bien d’intérêt patrimonial (BIP) est un bien qui présente un intérêt remarquable pour la Fédération Wallonie Bruxelles sans toutefois présenter un caractère exceptionnel attribuable à un bien classé.

Pour être repris sur la liste des biens d’intérêt patrimonial (BIP), le bien culturel mobilier doit présenter un intérêt remarquable pour la Fédération Wallonie-Bruxelles, en raison de sa valeur artistique, historique, archéologique, ethnologique ou scientifique.

Cet élément doit répondre - au minimum - à un des critères arrêtés par le Gouvernement :

• l’état de conservation remarquable
• la rareté
• le lien que présente le bien avec l’Histoire ou l’Histoire de l’Art
• la grande qualité de conception et d’exécution
• la reconnaissance du bien par la communauté en tant qu’expression de son identité historique ou culturelle
• l’intérêt de l’ensemble ou de la collection dont le bien fait partie.

Les biens culturels doivent en principe avoir plus de cinquante ans ou davantage, selon les catégories.

Le propriétaire ou le détenteur d'un bien d’intérêt patrimonial est tenu d'avertir la Direction du Patrimoine culturel de toute modification apportée à la situation juridique du bien, à sa localisation ou à son état de conservation, ainsi que de son éventuelle disparition.

Toute modification de l’état de conservation, résultant d’un traitement de conservation ou d’une restauration du bien, doit être notifiée dès que possible par le propriétaire ou le détenteur. Pour ce faire, veuillez communiquer les informations et les rapports d’intervention auprès de la Direction du Patrimoine culturel.

Un bien d’intérêt patrimonial ne peut être vendu sans que la Fédération Wallonie-Bruxelles n’ait été en mesure de le préempter, et cela aussi bien dans le cadre d’une vente publique que dans celui d’une vente de gré à gré.

Le décret prévoit la possibilité d’une aide en matière d’entretien ou de restauration d’un bien d’intérêt patrimonial.

Les personnes morales de droit public chargées de la gestion du temporel d'un culte reconnu sont tenues de déclarer auprès de la Direction du Patrimoine culturel les biens culturels mobiliers qu'elles possèdent ou détiennent et de la prévenir de toute modification de cet inventaire.

Au total, six cultes sont reconnus en Belgique : le culte catholique romain, le culte israélite (depuis 1808), le culte anglican (depuis 1835), le culte protestant-évangélique (depuis 1876), le culte islamique (depuis 1974) et le culte orthodoxe (depuis 1985).

Focus

Le Centre Interdiocésain du Patrimoine et des Arts religieux (CIPAR) est chargé de transmettre à la Direction du Patrimoine culturel l’inventaire des biens religieux catholiques correspondant à la définition du patrimoine culturel du décret du 17 mars 2022.

Pour plus de renseignements sur le CIPAR.

La procédure de classement peut être entamée :

• à l'initiative de la Fédération Wallonie-Bruxelles
• sur proposition de la Commission des Patrimoines culturels (session Protection du Patrimoine culturel mobilier)
• à la demande du propriétaire (ou assimilé)
• à la demande de la commune sur le territoire de laquelle le bien est situé
• à la demande de cinq cents signataires domiciliés dans la région de langue française (Région wallonne) ou dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale (régime linguistique français)

La Commission des Patrimoines culturels ou l’Administration peuvent porter le projet si le demandeur n’est pas repris dans ces conditions.

Focus

Si les propositions émanaient jusqu’à présent essentiellement de la Commission, il y a de plus en plus de propositions provenant des propriétaires ou détenteurs (avec l’aval du propriétaire). C’est un signe encourageant qui démontre l’intérêt grandissant de la part de ceux-ci envers la protection du patrimoine mobilier.

Si vous souhaitez adresser une demande de classement d’un bien culturel mobilier, veuillez compléter et retourner le formulaire de demande de classement(.doc) à la Direction du Patrimoine culturel.

Un memento (.pdf) a été rédigé pour vous aider à compléter ce formulaire.

La session : Une fois réceptionné par l’Administration, le dossier est pris en charge par un.e rapporteur.euse et présenté lors d’une réunion de la session Protection du Patrimoine culturel mobilier. De même que l’Administration, la session remet au Ministre de la Culture un avis consultatif sur l’opportunité ou pas d’entamer la procédure de classement.  

Les courriers de notification. Le début du délai légal :

Après décision du Ministre de la Culture, l’Administration notifie la décision relative à l’entame de la procédure au demandeur et si elle est positive, au détenteur et au propriétaire présumé du bien si celui-ci n’est pas le demandeur. Ceux-ci disposent d’un délai de soixante jours à compter de la notification pour émettre leurs observations.

A l’expiration du délai de 60 jours ou à compter de la réception des observations du propriétaire ou du détenteur, le Gouvernement dispose d’un délai de six mois pour décider, après avoir pris l’avis de la session et de l’Administration, s’il y a lieu de classer le bien. A défaut de décision dans le délai de six mois, le classement du bien est réputé refusé.

La notification de la décision de classement est adressée au demandeur et au détenteur et au propriétaire présumé du bien si celui-ci n’est pas le détenteur.

Le classement est publié au Moniteur belge.

Un bien peut être déclassé à l’initiative de la Ministre ou par les personnes pouvant réaliser une demande de protection. Si vous souhaitez solliciter un déclassement, prenez contact avec la Direction du Patrimoine culturel.

Les demandes doivent être envoyées :

• Soit par courrier à l'adresse suivante :
  Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles
  Direction du Patrimoine culturel
  Monsieur Claude Vandewattyne
  Boulevard Léopold II, 44
  1080 Bruxelles
• Soit par courriel à patrimoine.mobilier(at)cfwb.be 

La procédure d’inscription d’un bien culturel mobilier peut être entamée :

• à l’initiative de la Fédération Wallonie-Bruxelles
• sur proposition de la Commission des Patrimoines culturels (session Protection du Patrimoine culturel mobilier) 
• à la demande du propriétaire
• à la demande de la commune sur le territoire de laquelle le bien est situé
• à la demande de cinq cents signataires domiciliés dans la région de langue française ou dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale

La Commission des Patrimoines culturels ou l’Administration peuvent porter le projet si le demandeur n’est pas repris dans ces conditions.

Si vous souhaitez adresser une demande d’inscription d’un bien culturel mobilier, veuillez compléter et retourner le formulaire de demande d’inscription (.doc) à la Direction du Patrimoine culturel.

Un memento (.pdf) a été rédigé pour vous aider à compléter ce formulaire.

Les demandes et propositions d’entame de la procédure d’inscription sont traitées ou formulées directement par l’Administration, sans avis préalable de la Commission. L’Administration remet au Ministre de la Culture un avis consultatif sur l’opportunité ou pas d’entamer la procédure d’inscription.

Les courriers de notification. Le début du délai légal :

Après décision du Ministre de la Culture, l’Administration notifie la décision relative à l’entame de la procédure au demandeur et si elle est positive, au détenteur et au propriétaire présumé du bien si celui-ci n’est pas le demandeur. Ceux-ci disposent d’un délai de soixante jours à compter de la notification pour émettre leurs observations.

A l’expiration du délai de 60 jours ou à compter de la réception des observations du propriétaire ou du détenteur, le Gouvernement dispose d’un délai de six mois pour décider, après avoir pris l’avis de la session et de l’Administration, s’il y a lieu d’inscrire le bien. A défaut de décision dans le délai de six mois, l’inscription est réputée refusé.

La notification de la décision d’inscription est adressée au demandeur et au détenteur et au propriétaire présumé du bien si celui-ci n’est pas le demandeur.

L’inscription est publiée au Moniteur belge.

Un bien peut être radié à l’initiative de la ministre ou par les personnes pouvant réaliser une demande de protection. Si vous souhaitez solliciter une radiation, prenez contact avec la Direction du Patrimoine culturel.

Les demandes doivent être envoyées :

• Soit par courrier à l'adresse suivante :
  Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles
  Direction du Patrimoine culturel
  Madame Emilie Berger
  Boulevard Léopold II, 44
  1080 Bruxelles
• Soit par courriel à patrimoine.mobilier(at)cfwb.be 

Des subventions visant à assurer la conservation ou la restauration des biens culturels mobiliers protégés peuvent être octroyées dans la limite des moyens budgétaires.

• Pour quels biens ?
  Le subventionnement est disponible pour les biens culturels mobiliers suivants :
  • les biens classés au titre de trésor
  • les biens inscrits sur la liste des biens d’intérêt patrimonial
  • les biens appartenant au patrimoine religieux et déclarés auprès de la Direction du Patrimoine culturel (ou au CIPAR pour les biens appartenant au culte catholique).
• Pour quelles interventions ?
  La Fédération Wallonie-Bruxelles dispose d’une enveloppe budgétaire pour les traitements de conservation-restauration, l’acquisition d’équipement ou la réalisation d’analyses ou d’examens contribuant à la conservation ou à la connaissance du bien.
• Quel taux ?
  Dans la limite des moyens budgétaires, le taux de subventionnement peut être compris :
  • entre 20 et 75% pour les mesures de conservation curative ou de restauration
  • entre 20 et 60% pour les mesures de conservation préventive, en ce compris le conditionnement du bien et l’acquisition d’équipement
  • entre 20 et 60% pour les analyses et examens scientifiques nécessaires à la conservation ou à la restauration du bien.
• Pour quel bénéficiaire ?
  Le bénéficiaire de la subvention peut être le propriétaire, le détenteur ou encore un mandataire habilité à le représenter.
  Attention, la subvention n’est en aucun cas versée directement au(x) prestataire(s) de service.

Pour solliciter une subvention pour un bien classé, veuillez compléter le formulaire de subvention trésor(.docx).

Pour solliciter une subvention pour un bien d’intérêt patrimonial ou pour un bien appartenant au patrimoine religieux, veuillez compléter le formulaire subvention BIP/religieux(.doc).

Les documents suivants devront être annexés au formulaire :

• une offre de prix détaillée comprenant la proposition d’intervention
• un document justifiant des qualifications professionnelles des personnes chargées de travailler sur le bien
• des photographies du bien illustrant la demande
• l’autorisation ou la procuration du propriétaire si la demande n’émane pas de ce dernier
• une attestation bancaire du bénéficiaire de la subvention si ce dernier n’a jamais reçu auparavant de subvention de la FWB ou que son numéro de compte a changé
• les derniers comptes annuels établis de l’organisme bénéficiaire ou le dernier avertissement-extrait de rôle établi de la personne physique bénéficiaire

L’ensemble des demandes de subventions recevables sont analysées par la Commission des Patrimoines culturels lors de sa réunion dédiée à l’analyse des subventions. La Commission remet alors un avis au Ministre de la Culture qui prend la décision finale d’accorder ou non la subvention. La décision ministérielle est notifiée par la Direction du Patrimoine culturel uniquement à la personne ayant introduit la demande.

Critères de priorisation

La Fédération Wallonie-Bruxelles dispose d’une enveloppe budgétaire annuelle pour les biens protégés (habituellement 40.000 €). Les demandes recevables pouvant excéder les crédits disponibles, l’opportunité de l'octroi de la subvention et la détermination de son montant sont appréciées suivant :

• la mesure de protection applicable (en premier les biens classés, en deuxième les biens inscrits et en troisième les biens appartenant au patrimoine religieux)
• l’objet de l’intervention (traitement de conservation-restauration, analyse, équipement…)
• l'octroi éventuel d'une précédente subvention pour le même bien
• les capacités financières du demandeur
• si l’intervention est déjà couverte par des subventions structurelles ou ponctuelles octroyées par la Communauté française ou une autre autorité publique
• si le bien est ou sera exposé au public.

Comment s’effectue le versement de la subvention ?

Une fois accordée, la subvention est généralement versée sur le compte du bénéficiaire en deux tranches. Une première tranche de 85% du montant de la subvention est versée dès engagement de l’arrêté de subvention.

Le solde est versé après réception, vérification et acceptation des justificatifs suivants :

• la facture adressée au bénéficiaire,
• la preuve de paiement,
• selon l’objet de la subvention, le rapport d’intervention établi par la personne qui est intervenue sur le bien ou le résultat des analyses effectuées.

Attention, le bénéficiaire est tenu de rembourser l’intégralité de la subvention si le bien subventionné quitte définitivement la Communauté française dans un délai de trois ans après l’obtention de la subvention.

Appel 2024 : les dossiers de demande de subvention doivent être remis au plus tard le 30 juin 2024. Attention appel prolongé jusqu'au 15 août.

Pour les demandes urgentes, veuillez contacter directement la Direction du Patrimoine culturel.

Les demandes doivent être envoyées par courriel à patrimoine.mobilier(at)cfwb.be.