Circulation des biens culturels

Vous aurez besoin d’une autorisation d’exportation si le bien atteint les seuils d’ancienneté et de valeur définis pour la catégorie à laquelle il appartient. Ces catégories et seuils sont repris à l’annexe du Règlement (CE) N°116/2009.

Retrouvez ces informations dans le document suivant : Catégories et seuils définis par le Règlement N°116/2009(.pdf)

Pour certaines catégories, il n’existe pas de seuil de valeur. Une autorisation est ainsi nécessaire pour :

• tous les biens archéologiques
• tous les éléments provenant du démembrement de monuments artistiques, historiques ou religieux de plus de 100 ans
• les incunables
• les manuscrits et archives de plus de 50 ans.

1. Le bien se situe en région de langue française ? Adressez-vous au Service général du Patrimoine de la Fédération Wallonie-Bruxelles (voir procédure ci-dessous).
2. Le bien se situe en Région flamande ? Adressez votre demande au Departement Cultuur, Jeugd & Media de la Communauté flamande.
3. Le bien se situe en Région de Bruxelles-Capitale ? Vous pouvez vous adresser à la Fédération Wallonie-Bruxelles ou à la Communauté flamande. Le formulaire devra être complété dans la langue de la Communauté choisie.
4. Le bien se situe en région de langue allemande ? Adressez-vous à la Communauté germanophone

Le formulaire devra être complété dans la langue de la Communauté choisie.

Vous devez demander qu'un formulaire uniquement disponible en version « papier » vous soit envoyé.

La demande doit être adressée à caroline.marchant(at)cfwb.be.

Vous devrez compléter le formulaire en veillant à suivre les notes explicatives qui l’accompagnent.

Le formulaire se compose de trois feuillets autocopiants. Une photographie du bien concerné devra être collée au verso de chaque feuillet (format minimal : 8 centimètres sur 12 centimètres). Cette exigence peut être remplacée, selon le cas et avec l’assentiment du Service responsable, par une liste détaillée des biens culturels.

Le formulaire doit être accompagné d’une documentation fournissant tous renseignements utiles sur le bien culturel et la situation juridique de celui-ci au moment de la demande. En particulier, en cas de vente, la demande d'autorisation doit être accompagnée de la facture ainsi que de tous documents établissant la provenance du bien (ancienne facture, autorisation de sortie d’un territoire, document douanier, catalogue de vente, affidavit…).

Le formulaire et la documentation doivent être envoyés à l’adresse suivante :

Caroline Marchant, Attachée

Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles

Service général du Patrimoine

Boulevard Léopold II, 44

1080 Bruxelles

Environ deux semaines après réception du formulaire dûment complété et de la documentation sollicitée.

• Les autorisations d’exportation sont délivrées à titre gratuit.
• Une autorisation d’exportation à titre définitif ne peut être accordée pour les biens classés comme trésors.
• Une procédure de classement peut être entamée s’il est estimé que le bien culturel présente un intérêt exceptionnel (au sens de l’article 3 du décret du 17 mars 2022). Dans ce cas, la procédure de délivrance de l’autorisation d’exportation est suspendue jusqu’à la clôture de la procédure de classement.
• Seuls les feuillets 2 et 3 vous seront renvoyés. Le feuillet 3 est destiné à être présenté au bureau de douane d’exportation compétent et à accompagner ultérieurement l’envoi jusqu’au bureau de douane de sortie du territoire douanier de l’Union.
• Si le déplacement est organisé par le biais d’une société de transport, c’est généralement celle-ci qui s’occupera des démarches pour obtenir l’autorisation.
• Le Service général du Patrimoine de la FWB ne délivre pas d’autorisation ouverte d’exportation (spécifique ou générale).
• Les personnes qui, lors de la demande d’octroi de l’autorisation, font sciemment des déclarations incorrectes ou fournissent des informations incorrectes ou incomplètes sont passibles d'une peine d'emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d'une amende de 26 à 50.000 euros ou d'une de ces peines. Les mêmes sanctions sont applicables aux personnes qui sortent ou font sortir un bien culturel mobilier de la Communauté française hors de l’Union européenne sans autorisation d’exportation.

Règlement (CE) N°116/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 concernant l’exportation (.pdf) de biens culturels.

Décret portant protection du patrimoine culturel mobilier du 17 mars 2022 (.pdf)

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 décembre 2022 établissant les modalités de mise en œuvre du décret du 17 mars 2022 portant protection du patrimoine culturel mobilier (.pdf)

Le bien culturel mobilier doit être situé de manière licite et durable en région de langue française et ne doit pas appartenir au domaine public d’une personne morale de droit public.

Il suffit de remplir en ligne le formulaire suivant : formulaire de demande de certificat

Si la demande est recevable, une invitation à payer une redevance de 150 € vous sera envoyée. La demande sera traitée une fois le paiement réceptionné.

Oui. La délivrance du certificat est refusée si le bien fait l’objet d’un classement par la Communauté française ou si une procédure de classement a été entamée. Le refus de délivrance de certificat ne donne pas droit au remboursement de la redevance de 150 €.

• L’administration peut solliciter auprès du demandeur une documentation fournissant tous renseignements utiles ou pièces justificatives concernant le bien, sa provenance et sa situation juridique.
• Le certificat est valable dix ans à compter de son émission. Aucune procédure de classement ne peut être entamée durant cette période.
• Le certificat ne se prononce ni sur l'authenticité, ni sur la valeur financière, ni sur la propriété de l’œuvre.

Décret portant protection du patrimoine culturel mobilier du 17 mars 2022 (.pdf)

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 décembre 2022 établissant les modalités de mise en œuvre du décret du 17 mars 2022 portant protection du patrimoine culturel mobilier (pdf)