Ressources Patrimoine mobilier

Décret portant protection du patrimoine culturel mobilier du 17 mars 2022 (.pdf).

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 décembre 2022 établissant les modalités de mise en œuvre du décret du 17 mars 2022 portant protection du patrimoine culturel mobilier (.pdf)

Autres législations applicables en matière de protection des biens culturels mobiliers

• Règlement (CE) N°116/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 (.pdf) concernant l’exportation de biens culturels 
• Règlement (UE) 2019/880 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019(.pdf)  concernant l’introduction et l’importation de biens culturels
• Directive 2014/60/UE du parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 (.pdf) relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre et modifiant le règlement (UE) n°1024/2012 (refonte) 
• Loi du 28 octobre 1996 (.pdf) relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire de certains Etats étrangers (modifiée par la loi du 15 décembre 1997) et loi du 4 mai 2016(.pdf) modifiant la loi du 28 octobre 1996 
• Loi du 14 juin 2004 (.pdf) modifiant le code judiciaire en vue d’instituer une immunité d’exécution des biens culturels exposés publiquement en Belgique

Autres conventions et documents applicables en FWB

• Convention UNESCO (.pdf) concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels Paris,14 novembre 1970 (ratifiée par la Belgique le 31 mars 2009) 
• Convention UNESCO (.pdf) pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, La Haye, 14 mai 1954 (ratifiée par la Belgique le 16 septembre 1954), et ses deux protocoles 

Tout comprendre grâce à nos outils de synthèse

• Fiche de synthèse : les mesures de protection et leurs effets
• Fiche de présentation - définition des biens culturels mobiliers : catégories et seuils d’ancienneté
• Fiche pratique - déplacement d’un trésor
• Fiche pratique - intervention sur un trésor
• Fiche pratique - subvention pour les biens protégés
• Fiche pratique - mise en vente d’un trésor ou d’un BIP
• Fiche pratique - préemption de biens culturels en vente publique

Le décret du 28 mars 2019 sur la nouvelle gouvernance culturelle crée une série d’organes consultatifs dont la Commission des Patrimoines culturels. Celle-ci est divisée en sessions dont une s’occupe de la protection du patrimoine culturel mobilier.

La session « Protection du Patrimoine culturel mobilier » de la Commission des Patrimoines culturels est composée de 12 membres effectifs : 9 experts du secteur du Patrimoine mobilier et 3 experts d’autres secteurs du patrimoine culturel.

La session doit remettre des avis consultatifs au Ministre de la Culture pour :

• les dossiers de classement et d'inscription ;
• les demandes d’autorisation de déplacement ;
• les demandes d’autorisation d'intervention avec ou sans subside ;
• pour toutes autres demandes se rapportant au patrimoine culturel mobilier.

En 2024, elle se compose comme suit :

Bilans de l'instance d’avis