Préemption de biens culturels

Ce bien ne peut être vendu sans que la FWB n’ait eu la possibilité de le préempter. Que ce soit dans le cadre d’une vente de gré à gré ou dans celui d’une vente publique, l’acte de vente devra contenir une condition suspensive de non-exercice du droit de préemption par la FWB. Une copie de cet acte, accompagné de l’identité de l’acheteur, doit être notifiée par envoi recommandé à la Direction du Patrimoine culturel. Cette notification vaut offre de vente. La FWB dispose d'un délai de 60 jours à compter de la notification pour accepter l’offre.

Si le bien fait l’objet d’une vente publique, la maison de vente doit informer la Direction du Patrimoine culturel au moins 30 jours avant la tenue des enchères.

• Si la FWB ne réagit pas dans le délai de 60 jours à compter de la notification de l’acte de vente, le bien ne pourra être vendu à un prix inférieur ou à des conditions plus favorables sans que la FWB n'ait à nouveau été mise en mesure d'exercer son droit de préemption. Si, à l'issue d'une période d'un an à compter de la notification de l’acte, le bien n'est toujours pas vendu, il ne pourra être remis en vente sans que le Gouvernement n'ait à nouveau été mis en mesure d'exercer son droit de préemption.
• Si un bien classé ou inscrit est vendu sans que la FWB n’ait été mise en mesure de le préempter, celle-ci peut exiger qu’elle-même ou l'organisme pour le compte duquel elle agit soit subrogé à l’acquéreur. Dans ce cas, l’acquéreur sera remboursé du prix d'achat payé par lui, sans que d’autres obligations ou indemnités soient prises en compte. L'action en subrogation se prescrit dix ans après le moment où la FWB a connaissance de l'existence de la vente.

Décret portant protection du patrimoine culturel mobilier du 17 mars 2022 (.pdf)

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 décembre 2022 établissant les modalités de mise en œuvre du décret du 17 mars 2022 portant protection du patrimoine culturel mobilier (.pdf)

Est susceptible d’être préempté tout bien culturel mobilier :

• qui était, avant son arrivée dans la maison de vente, situé de manière licite et durable en Communauté française,
• et dont la vente est organisée dans une maison de vente située en région de langue française ou en région bilingue de Bruxelles-Capitale.

Le bien culturel doit en principe avoir plus de cinquante ans ou davantage, selon la catégorie à laquelle il appartient.

La demande introduite par l’organisme peut être refusée si le bien n’est pas considéré comme suffisamment remarquable pour justifier le recours à la préemption.

• tout musée reconnu par la Communauté française
• tout centre d'archives privées reconnu par la Communauté française
• tout opérateur d'appui muséal bénéficiant d'une aide quadriennale au fonctionnement
• toute fondation reconnue d'utilité publique établie en région de langue française ou en région bilingue de Bruxelles-Capitale et ayant la conservation et la valorisation du patrimoine culturel dans son objet social.

L’organisme doit introduire la demande en ligne au plus tard 10 jours avant la date de la vente par l’intermédiaire du formulaire suivant : Formulaire demande de préemption

• Il est demandé à l’organisme de disposer au minimum du montant équivalent à l’estimation haute du bien additionnée de tous frais liés à l’achat. 
• L’organisme sera informé de la suite réservée à sa demande au plus tard le jour de la vente.
• Une fois l’offre de vente transmise à l’organisme, celui-ci dispose d’un délai de 45 jours pour confirmer son accord sur les conditions de la vente auprès de la Direction du Patrimoine culturel.
• L’organisme demandeur garantit la Communauté française contre tout recours introduit par le vendeur, par la maison de vente ou par des tiers en raison de l’exercice d’un droit de préemption pour le compte dudit organisme.
• Les biens acquis par préemption pour le compte des organismes ne peuvent être revendus sans autorisation préalable de la FWB

Décret portant protection du patrimoine culturel mobilier du 17 mars 2022 (.pdf)

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 décembre 2022 établissant les modalités de mise en œuvre du décret du 17 mars 2022 portant protection du patrimoine culturel mobilier (.pdf)