Patrimoine mobilier

Une autorisation de déplacement est nécessaire pour tous les biens classés ainsi que pour les biens en cours de classement. Un bien est en ouverture de classement à partir de la date de notification de la décision de classement adressée au propriétaire et au détenteur du bien.

Les déplacements soumis à autorisation préalable concernent tous les déplacements extra-muros (par exemple, les prêts pour des expositions temporaires, les mises en dépôt, les processions, les ducasses, les déplacements effectués dans le cadre d’un traitement de conservation-restauration, d’une étude, d’analyses scientifiques...) ainsi que les déplacements intra-muros (à l’intérieur même du lieu de conservation).

Les déplacements intra-muros réalisés au sein d’un musée ou d’un centre d’archives reconnu par la Communauté française ne sont pas soumis à autorisation, mais le détenteur ou le propriétaire du bien est tenu d’en informer la Direction du Patrimoine culturel au moins 15 jours à l’avance.

Les déplacements et les traitements de conservations réalisés suivant le plan d’urgence pour préserver le bien d’un péril imminent peuvent être effectués sans autorisation préalable. Ce plan d’urgence obligatoire doit être communiqué à la Direction du Patrimoine culturel. Le détenteur ou le propriétaire du bien doit, dans les plus brefs délais, informer la Direction du Patrimoine culturel qu'une intervention d'urgence a dû être effectuée.

En cas de doute, veuillez consulter la Direction du Patrimoine culturel.

Les autorisations de déplacement des biens classés ou en cours de classement sont soumises à l’accord du Ministre de la Culture sur avis de la Commission des Patrimoines culturels (session Protection du Patrimoine culturel mobilier). Tant que l’autorisation n’est pas accordée, le déplacement ne peut être effectué.

Les demandes de déplacement doivent être introduites au minimum trois mois à l’avance auprès de la Direction du Patrimoine culturel. Elles doivent être introduites et signées par le propriétaire ou le détenteur du bien, ou par un mandataire habilité à le représenter.

Pour solliciter un déplacement dans le cadre d’un prêt pour une exposition temporaire, veuillez compléter le formulaire de demande de déplacement.(docx) et y annexer les documents suivants :

• l’autorisation ou la procuration du propriétaire si la demande n’est pas introduite par ce dernier
• un constat d'état du bien
• une description du projet d’exposition (présentation générale de l’exposition)
• une explication sur l’intérêt de la pièce demandée pour l’exposition
• un « facility report » du lieu d’accueil (document présentant les conditions de conservation et de sécurité)
• un relevé des températures et de l’humidité relative prise sur le lieu d’accueil sur une période identique de celle de l’exposition
• le plan scénographique de l’exposition (si possible)
• le plan de la vitrine (si possible)
• pour les œuvres sensibles à la lumière (œuvres sur papier, pastel…), le niveau de rayonnement ultraviolet (µW/lumen) et d’éclairement lumineux (lux).

Attention, aucun bien classé mis en prêt ne peut être nettoyé ni restauré par l’institution demanderesse sans accord préalable. De même,  aucun bien classé ne peut être séparé de son socle ou du cadre avec lequel il est prêté (même si ce socle ou ce cadre n’est pas lui-même classé) sans accord préalable.

Si l’emprunteur constate, en cours de prêt, que le bien classé nécessite d’urgence un traitement de conservation-restauration, il doit en aviser immédiatement le prêteur qui avisera à son tour la Direction du Patrimoine culturel dans les meilleurs délais.

Dans le cas d’une prolongation de prêt, une nouvelle demande devra être introduite auprès de la Direction du Patrimoine culturel.

Une fois le dossier complet, il est examiné par la Commission des Patrimoines culturels qui remet un avis au Ministre de la Culture. La décision ministérielle est notifiée par la Direction du Patrimoine culturel uniquement à la personne ayant introduit la demande de déplacement.

Lorsqu’un déplacement extra-muros est autorisé, un constat d’état est effectué avant le déplacement du bien par un agent de la Direction du Patrimoine culturel ou la personne qu’elle délègue à cet effet. Un second constat d’état doit être réalisé au retour du bien, qui ne peut-être déballé qu’en présence d’un agent de la Direction du Patrimoine ou la personne déléguée à cet effet.

Pour solliciter un déplacement dans le cadre d’une mise en dépôt, d’une procession ou d’une ducasse ou autres, veuillez prendre contact directement avec la Direction du Patrimoine culturel.

Pour un déplacement effectué dans le cadre d’une intervention (conservation, restauration, etc.) d’un bien classé, l’autorisation de déplacement est analysée en même temps que celle de l’intervention. Il n’est pas nécessaire de solliciter une demande de déplacement en plus de la demande d’intervention.

Les demandes doivent être envoyées par courriel à patrimoine.mobilier(at)cfwb.be

Pour tout déplacement d’un bien classé hors de l’Union européenne, une demande de licence d’exportation à titre temporaire, devra être sollicitée auprès de la Direction du Patrimoine culturel (art.20 du décret du 17 mars 2022).

Veuillez vous référer au point 3 ci-dessous "Circulation des biens culturels" pour prendre connaissance de la procédure.

Une autorisation préalable est nécessaire pour toutes transformations ou interventions effectuées sur un bien classé ou sur un bien en cours de classement. Un bien est en cours de classement à partir de la date de notification de la décision d’ouverture de classement adressée au propriétaire et au détenteur du bien.

Les interventions soumises à autorisation préalable concernent l’ensemble des actions effectuées directement sur un bien et qui sont susceptibles d’en modifier l’état, comme par exemple :

• les traitements de conservation-restauration
• les analyses scientifiques invasives
• un conditionnement
• un soclage
• un désencadrement
• un démontage...

Sont possibles sans autorisation préalable :

• les opérations d’entretien et de maintenance réalisées suivant un protocole, préalablement approuvé, qui définit notamment les interventions pouvant être effectuées ainsi que leurs limites. Il doit au préalable être transmis à la Direction du Patrimoine culturel pour validation.
• les déplacements et les traitements de conservations réalisés suivant le plan d’urgence pour préserver le bien d’un péril imminent. Ce plan d’urgence, que le propriétaire ou le détenteur est tenu d’établir, doit être communiqué à la Direction du Patrimoine culturel.

Même si elles sont autorisées, le détenteur ou le propriétaire du bien doit informer la Direction du Patrimoine culturel de ces opérations dans les plus brefs délais.

En cas de doute, veuillez consulter la Direction du Patrimoine culturel.

Les autorisations d'intervention sur des biens classés ou en cours de classement sont soumises à l’accord du Ministre de la Culture sur avis de la Commission des Patrimoines culturels (session Protection du Patrimoine culturel mobilier).

Tant que l’autorisation ministérielle n’est pas accordée, l'intervention ne peut être effectuée sur le bien.

Les demandes d’intervention doivent être introduites au moins trois mois à l’avance auprès de la Direction du Patrimoine culturel. Elles doivent être signées par le propriétaire ou le détenteur du bien, ou par un mandataire habilité à le représenter.

Pour introduire une demande d'intervention, veuillez compléter le formulaire de demande d'intervention (.doc) et y annexer les documents suivants :

• la proposition de traitement de conservation-restauration ou un descriptif de l’intervention et de son intérêt pour les autres demandes d’intervention
• un document justifiant des qualifications professionnelles de(s) personne(s) chargée(s) de travailler sur le bien
• des photographies du bien illustrant la demande
• l’autorisation ou la procuration du propriétaire si la demande n’est pas introduite par de ce dernier.

Le dossier recevable est examiné par la Commission des Patrimoines culturels qui remet un avis au Ministre de la Culture. La décision ministérielle est notifiée par la Direction du Patrimoine culturel uniquement à la personne ayant introduit la demande de déplacement.

Les rapports d’intervention, y compris les résultats d’analyses, devront être communiqués à la Direction du Patrimoine culturel.

Les demandes doivent être envoyées par courriel à patrimoine.mobilier(at)cfwb.be